Affaire Urvoas: la Cour de justice de la République saisie pour avis (communiqué)

Affaire Urvoas: la Cour de justice de la République saisie pour avis (communiqué)

AFP/Archives / STEPHANE DE SAKUTINL'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas quitte l'Elysée à Paris, le 6 juillet 2017

La Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger les actes des membres du gouvernement, a été saisie pour avis concernant une possible "violation de secret professionnel" par l'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, selon un communiqué du procureur général près la Cour de Cassation.

M. Urvoas est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. C'est la commission des requêtes de la CJR, saisie par le procureur général près la Cour de cassation, qui devra donner son avis sur l'éventualité d'une procédure judiciaire.

COPY https://www.afp.com/fr